annulment action

Sens de "annulment action" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	action for annulment	action en annulation
Family Law

2	Family Law	action for annulment of marriage	action en annulation de mariage [f]
EU Terms

3	EU Terms	action for annulment of an ec decision	recours en annulation ce
4	EU Terms	action for annulment	recours en annulation